ART. 35	N°II-AE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE69
présenté par
M. Olivier Faure, M. Garot et M. David
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	13 600 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	13 600 000	0	
TOTAUX	13 600 000	13 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposépar le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder le budget enfaveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dansles établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement dufrançais à l’étranger (AEFE). Un certain nombre de facteurs affectenégativement le niveau des bourses scolaires et leur octroieffectif dans le PLF 2024 : l’inflation, l’accroissementsubstantiel des besoins de bourses scolaire, le taux de changedéfavorable de l’euro et l’augmentation significative du montantdes frais de scolarité dans les établissements.
Le projet annuel de performance dela mission « Action extérieure de l’État » du PLF 2024 lereconnait par ailleurs explicitement en mentionnant qu’il convientde « répondre à la hausse des droits de scolarité et desbourses parascolaires dans une situation économique dégradée et uncontexte inflationniste. » Le PAP précise que durant l’annéescolaire 2022 (rythme nord 2022/2023 et rythme sud 2022), 24 810élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire, quasi stablepar rapport à 2021 avec 24809 élèves français, soit uneaugmentation d’un élève par an. La stabilité des chiffres indiqueque l’enveloppe financière est programmée pour un nombre donnéprécis préalablement décidé de bourses accordées et pas définie enfonction de la demande ou des besoins des familles concernées. 
Aujourd’hui, même si les crédits duPLF 2024 dédiés aux bourses scolaires augmentent de 13,6 millionsd’euros, ils ne permettent pas d’augmenter substantiellement lenombre de bénéficiaires de ces bourses tout comme d’anticipersuffisamment les difficultés liées aux conséquences del’augmentation des frais de scolarité, de l’accroissement desbesoins de bourses scolaires, auxquels viennent s’ajouter leseffets collatéraux négatifs de l’inflation et du taux de change.C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose uneaugmentation substantielle de cette dotation d’un montantéquivalent au 13,6 milliards d’euros budgétés afin de compenser leseffets de l’inflation et des coûts de scolarité pour que lescrédits supplémentaires viennent véritablement répondre au besoind’accroissement des bourses scolaires. 
Cet amendement :
- flèche 13,6 millions d’euros decrédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Accèsdes élèves français au réseau AEFE et à la langue française »au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » ;
- et réduit de 13,6 millionsd’euros les crédits de paiement de l’action 06« soutien » au sein du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde » bien que le GroupeSocialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ceprogramme diminuer.
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.