ART. 35	N°II-AE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE7
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler lesfinancements alloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM)afin de les porter à 20 309 279 € en AE et CP, contre 10 309279 € actuellement.
Depuis 2011, le FFM opère enAfrique de l’ouest et centrale afin d’accélérer la réduction de lamortalité maternelle et infantile et d’améliorer les santésreproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et del’adolescent, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). C’est un mécanismeinnovant qui permet de coordonner les stratégies régionales etnationales en co-construction avec les pays partenaires, demutualiser les actions de quatre agences onusiennes (OMS, ONUFemmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenter leurs impacts dans neufpays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Mali,Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, le FFM a permisde réduire de 23 % le ratio de mortalité maternelle dans lespays d’intervention, de réduire de 16 % la mortalité néonataleet la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi que de formerplus de 70 000 personnels de santé.
Pourtant, les défis en matière desanté maternelle et infantile, ainsi que d’accès aux droits etsanté sexuels et reproductifs restent encore considérables. Selonl’OMS, en 2020, l’Afrique subsaharienne concentrait 70 % desdécès maternels globaux, avec un taux de mortalité maternelle de551 décès pour 100 000 naissances vivantes contre 223 pour 100 000à l’échelle mondiale et 8 pour 100 000 en France. La régionconcentre également les décès d’enfants de moins de 5 ans etd’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec un taux demortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes (contre 18pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crises telles quela pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi les conflits ouencore les impacts du dérèglement climatique ont freiné les progrèsréalisés voire menacent de les remettre en cause. L’action du FFMest également essentielle en ce qui concerne les droits et santésexuels et reproductifs dans la prévention et lutte contre lesviolences basées sur la genre, la promotion de la santé sexuelle etreproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFM mène untravail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelle etinfantile.
Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030,que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux etinfanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santésexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérernos efforts. Lors des auditions menées dans le cadre du rapportpour avis sur l’aide publique au développement, il est ressortiqu’il était urgent de doubler les fonds alloués annuellement auFFM, c’est pourquoi nous proposons de les porter à plus de 20millions par an.
Les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage. Contraint par les règles de l’article 40, cet amendementd’appel flèche 10 000 000 euros de crédits supplémentaires (enAE et CP) vers l’action 02 « Coopération bilatérale » duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » et réduit de 10 000 000 euros les crédits(en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».