ART. 35	N°II-AE70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE70
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	4 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	4 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en matière decoopération de sécurité et défense du ministère des Affairesétrangères afin de faire face au nouveau contextestratégique. 
Le renforcement de ces créditss’inscrit directement dans l’évolution de la stratégie française deredéploiement de son dispositif militaire et de sa présencenotamment en Afrique, qui privilégie désormais plus des actions desoutien et de formation. Maintenir des relations de proximité et deconfiance avec des États avec lesquels la France entretient unelongue relation en Afrique ou tisser des liens avec de nouveauxpartenaires en Asie ou en Indo-pacifique passe par la créationd’actions de formation ou de soutien. Les crédits dévolus à lacoopération de sécurité et de défense ont notamment pour objectifde renforcer les relations avec nos partenaires à travers desstructures comme les différentes Écoles Nationales à VocationRégionale (ENVR), l’académie internationale de lutte contre leterrorisme à Abidjan ou l’école régionale de sécurité et de sûretémaritime au Sri-Lanka. Cet amendement encourage donc la création dece type de structures et le développement de liens avec de nouveauxpartenaires. 
Cet amendement :
- flèche donc 4 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 05 « Coopération de sécurité et dedéfense » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 4 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 01« Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence. »
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.