ART. 35	N°II-AE72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE72
présenté par
M. Garot, M. Olivier Faure et M. David
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	6 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	6 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à doubler l’augmentation des créditsdévolus aux bourses d’enseignement et de recherche destinées auxétudiants et chercheurs étrangers. Comme l’indique le PAP relatif àl’Action extérieure de l’État : « les bourses pourétudiants et chercheurs étrangers sont un des leviers de notrediplomatie d’influence. Les bourses constituent le moyen privilégiépour promouvoir la formation en France des profils étrangers à hautpotentiel et représentent un investissement d’influence à moyen etlong termes auprès de nos partenaires étrangers ». Ces boursesconstituent un gage du développement de l’excellence dans notrepays et de son rayonnement au-delà de ses frontières. Le montant de6 millions d’euros supplémentaire doit être considéré comme unedépense d’investissement favorable à l’attractivité de la France,tant sur son territoire qu’à l’étranger. 
Cet amendement :
- flèche donc 6 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 04« Enseignement supérieur et recherche » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 6 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 06« Soutien » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde. » 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligationd’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.