ART. 35	N°II-AE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE73
présenté par
M. Olivier Faure, M. Garot et M. David
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	4 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à doubler les dotations pouropérations aux Instituts Français à l’étranger et autresEtablissements à autonomie financière (EAF). Il prévoir ainsid’abonder de 4 millions d’euros les fonds destinées à cesinstitutions. Comme l’indique le PAP sur l’Action extérieure del’État : à l’été 2023, le réseau de coopération françaisse compose de 137 SCAC et 5 services pour la science et latechnologie (SST) au sein des ambassades, de 118 établissements àautonomie financière (EAF) dont 93 Instituts françaispluridisciplinaires et 3 Instituts français à compétencesspécifiques ou non fusionnés (Iran, Brésil, Turquie). 
Ces Instituts ont généré desrecettes propres, avec près de 161 millions d’euros en 2022. Alorsque le réseau de coopération qui avait été fortement impacté par lacrise sanitaire, avait retrouvé en 2022 des taux d’autofinancementcomparables, la crise économique et la reprise de l’inflation,consécutives à la guerre en Ukraine, impactent les résultats desEAF. Comme l’indique le PAP, si les recettes globales des EAFaugmentent à hauteur de 270 millions d’euros de 17 % parrapport aux recettes exécutées en 2022, cette prévision esttoutefois inférieure à l’augmentation de 23 % des dépenses(298 millions d’euros). 
Cet amendement vise doncà renforcer leur capacité d’autofinancement en abondant lescrédits qui leur dédiés.
Cet amendement :
- flèche donc 4 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 01« Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 4 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 06« Soutien » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde. » 
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.