ART. 35	N°II-AE76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE76
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	118 482 000	
Intégration et accès à la nationalité française	118 482 000	0	
TOTAUX	118 482 000	118 482 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	209 097 000	
Intégration et accès à la nationalité française	209 097 000	0	
TOTAUX	209 097 000	209 097 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 118 482 000 euros enautorisations d’engagement et d’un montant de 209 097000 euros en crédits de paiement, pour l’actionn° 14 : « Accès à la nationalité française » duprogramme n° 104 : « Intégration et accès à lanationalité française » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour lasous-action 2 « Allocation pour demandeurs d’asile » del’action n° 2 : « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 : « Immigrationet asile ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.
En 2023, selon le PLF 2024, estconstaté dans l’hébergement des demandeurs d’asile et autrespersonnes autorisées « un taux de présence indue de 12 %pour les réfugiés et de 7,5 % pour les déboutés du droitd’asile ». En somme, seuls 79 % des places dédiées auxdemandeurs d’asile, 
En conséquence, il apparait que21 % des sommes affectées pour l’hébergement desdemandeurs d’asile l’ont été indûment. Il est donc proposé detransférer la proportion qui est détournée de sa fonction première,à savoir l’assistance aux personnes qui ont besoin deprotection, vers l’action d’accès à la nationalité, laquelle estlargement sous dotée.