ART. 35	N°II-AE77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE77
présenté par
M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	42 181 749	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	42 181 749	
TOTAUX	42 181 749	42 181 749	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, d’un montant de 42 181 749 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 3 : « Lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme n° 303 :« Immigration et asile » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement,pour l’action n° 11 : « Accueil des étrangersprimo arrivants » du programme n° 104 :« Intégration et accès à la nationalité française ». Encas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement delever cette dernière compensation.
En 2022, l’OFII annonçait que47,5 % des signataires du Contrat d’Intégration Républicaineétaient orientés vers une formation linguistique. Pourtant, laformation linguistique est l’objet même du CIR.
De plus, toujours pour 2022, selonles indicateurs et objectifs du PLF 2024, l’efficience de laformation linguistique dans le cadre du CIR donnait un indicateurde taux de conformité de la formation a 63,9 %.
En conséquence, il apparait que36,1 % des 47,5 % sont mal affectés.
Il est donc proposé de transférer42 181 749 en AE et en CP vers la lutte contre l’immigrationirrégulière qui, elle, pourra mettre effectivement ses ressourcesau profit de l’État et de notre société.