ART. 38	N°II-AE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE79
présenté par
M. Chenu, M. Guiniot, M. Buisson, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Immigration, asile et intégration »
Insérer l’alinéa suivant :
« Taux de reprise de sesressortissants expulsés de France par pays recevant une aideéconomique ou financière française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En échange d’un effort financierconsidérable de la part des Français il est légitime de demander encontrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemblede ses ressortissants résidant illégalement en France.
 
Sources de données : Leservice statistique ministériel de la sécurité intérieure(SSMSI)
 
Fréquence : Annuelle