ART. 35	N°II-AE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE82
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	5 557 125	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	5 557 125	
SOLDE	-5 557 125	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit deretirer 5 557 125 € d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement de la sous-action « Les centres d’accueilet d’examen des situations » de l’action n° 2« Garantie de l’exercice du droit d’asile » duProgramme 303 « Immigration et asile ». 
 
L’annexe budgétaire indique lavolonté de création de 500 places supplémentaires et lapérennisation de 500 places d’hébergement en centres d’accueil etd’examen des situations des demandeurs d’asile. 
 
Les français commencent à payer dèsqu’un migrant arrive sur le sol français, quand bien même sademande d’obtention du droit d’asile finirait par être déboutée.Dès le début du parcours de demande d’asile, les migrants sont prisen charge et hébergés au sein des centres d’accueil et d’examen dessituations. 
 
En réalité, seuls 20 à 25 %des migrants demandeurs d’asile obtiennent ce statut délivré par laCour National du Droit d’Asile (CNDA). Autrement dit,80 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergementgratuit alors que leur situation ne correspond pas à celle d’unréfugié. Si le droit d’asile est un droit sacré que la communautéinternationale se doit de préserver, il ne doit pas non plusconstituer une voie parallèle d’immigration illégale. 
 
C’est pourquoi cet amendemententend revenir sur les crédits alloués pour la création de 500places supplémentaires en centres d’accueil et d’examen dessituations. A raison d’un coût journaliser moyende 30,45 €, les 500 places supplémentaires, hors coût deconstruction de ces places, devraient coûter 5 557 125 €par an au contribuable français. 
 
Au Rassemblement National, noussouhaitons que toutes les demandes d’asile soient traités dans lespays dans lesquels se trouvent les demandeurs.