ART. 35	N°II-AE85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE85
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 220 099	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	1 220 099	
SOLDE	-1 220 099	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àretirer 1 220 099 € de la sous action n° 4« prise en charge sanitaire des personnes en CRA » del’action n° 3 « lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etasile ». 
Pour justifier une augmentation descrédits de cette sous action, le Gouvernement avance l’augmentationde 3 % coût de l’assistance sanitaire en raison dela revalorisation du Ségur des personnels médicaux etsoignants. Les crédits de cette sous action auraient alors dupasser de 18 364 601 € à 18 915 539 €. Or, leprojet de loi indique une augmentation des crédits pouratteindre 20 135 638 €. 
Cet amendement propose de retirerles crédits s’ajoutant excessivement qui ne semblent pasjustifiés.