ART. 35	N°II-AE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE9
présenté par
Mme Leboucher, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	20 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	20 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesfinancements transitant par les ONG de 20 millions d’euros.
La loi de 2021 prévoit « la progression des montants d’aidepublique au développement alloués à des projets mis en œuvre pardes organisations de la société civile françaises et issues despays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDEet en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en2017 », soit 5,1 %. Or, en 2022, l’augmentation l’APDbilatérale française transitant par la société civile n’atteint que7,8 %, loin de l’objectif fixé dans la loi de 2021 et bien endeçà de la moyenne des pays de l’OCDE qui est d’environ15 %.
Il convient ainsi d’accélérer la hausse des financements d’APDtransitant par les organisations de société civile, qui sont auplus proche des besoins des communautés et permettent de localiserl’aide. Cet amendement abonde ainsi les financements transitant parles ONG la société civile via l’AFD de 20 millions d’euros, lesportant à 190 millions d’euros.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage. Cet amendement d’appel abonde de 20 000000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) l’action 05« Coopération multilatérale » du programme 209« Solidarité à l’égard des pays en développement » etréduit de 20 000 000 euros les crédits (en AE et CP) del’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement ».