ART. 35	N°II-AE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE91
présenté par
M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	100 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonds alloués à la lutte contrel’immigration irrégulière et plus particulièrement aux fraisd’éloignement des migrants en situation irrégulière ne sont passuffisants.
Le rapport rédigé par M. leSénateur Sébastien Meurant, à l’occasion de l’examen de la loi definances pour 2022, sur la mission immigration, asile etintégration l’a encore souligné : le Gouvernement ne se donnepas les moyens de ces objectifs en la matière. Alors que les nombred’obligations de quitter le territoire français (OQTF) est passéentre 2013 et 2019 (2020 et 2021 n’étant pas représentative euégard à la crise sanitaire) de 89 134 à 122 839, les créditsaffectés aux reconduites à la frontière n’ont que légèrementaugmenté entre 2013 et 2020 passant d’environ 25 millions d’eurosen 2013 à environ 35 millions d’euros en 2020. 
Pire, le nombre d’OQTF exécutéesest passé de plus de 15 213 en 2013 à 5 855 en 2019 avec un tauxd’exécution se dégradant fortement sur la même période en passantde 17,1 % à 4,8 %. 
Pour reprendre les mots de l’ancienPréfet de police de Paris Didier Lallement, à Paris, un délit surdeux serait commis par un étranger, souvent en situationirrégulière. 
La remontée du taux d’exécution desOQTF est aussi primordiale pour la conduite d’une politiquesérieuse de réduction de la criminalité. 
La politique du Gouvernement delutte contre l’immigration irrégulière est un échec manifeste, lesmoyens et la volonté politique ne sont pas suffisants. 
Voilà pourquoi cet amendement apour objectif d’augmenter de 100 millions d’euros les autorisationsd’engagements (AE) et les crédits de paiement (CP), alloués, dansla mission « Immigration, asile et intégration » auprogramme 303 « Immigration et asile », à l’action 03« Lutte contre l’immigration irrégulière » hors titre 2.Cette hausse est compensée, pour les besoins de la recevabilité,par une baisse de 100 millions d’euros des AE et CP alloués, dansla mission « Immigration, asile et intégration », auprogramme 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise », à l’action 11 « Accueil des étrangers primoarrivants » hors titre 2. 
Cette forte augmentation des AE etdes CP permettrait une montée en puissance des moyens considérabletant de la rétention administrative que de l’éloignement desmigrants en situation irrégulière.