ART. 35	N°II-AE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE92
présenté par
M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	100 000 000	
Lutte contre l’immigration irrégulière en mer(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agence européenne Frontex degarde-frontières et de gardes-côtes a été créée pour aider lesÉtats membres de l’UE à protéger les frontières extérieures del’espace de libre circulation de l’UE. Elle est dotée d’un budgetannuel de près de 750 millions d’euros en 2022, est en augmentationconstante.
Pourtant, l’augmentation de sonbudget est concomitante à la hausse des entrées illégales, par voieterrestre comme maritime, notamment en mer Méditerranée centralesur les côtes italiennes.
Cet amendement, qui fait figured’amendement d’appel pour un sursaut de notre politique de luttecontre l’immigration irrégulière, propose la création d’un corpsfrançais de lutte contre l’immigration irrégulière par voiemaritime pour venir en appui à une agence Frontex paraissantdémunie face aux flux migratoires.
Voilà pourquoi cet amendement apour objectif de créer, au sein de la mission Immigration, asile etintégration un nouveau programme nommé « Lutte contrel’immigration irrégulière en mer » doté de 100 millionsd’euros d’autorisations d’engagements (AE) et de crédits depaiement (CP). Cette hausse est compensée, pour les seuls besoinsde la recevabilité, par une baisse de 100 millions d’euros des AEet CP alloués, dans la mission « Immigration, asile etintégration », au programme 104 « Intégration et accès àla nationalité française », à l’action 11 « Accueil desétrangers primo arrivants » hors titre 2.