ART. 35	N°II-AE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE93
présenté par
M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	100 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facilité européenne pour la paixa pour objet de financer les opérations militaires communes auxpays membres de l’Union européenne ainsi que les projetsindustriels de défense développés en commun. Elle est dotée, aprèsplusieurs augmentations de plafond financier, de 12 milliardsd’euros pour la période 2021‑2027. La participation française autitre de l’année 2024 s’élèvera à près de 150 millions d’euros.
Le Rassemblement Nationalprivilégie les initiatives nationales ou bilatérales, correspondantplus à nos intérêts nationaux et qui sont plus flexibles, à desinitiatives multilatérales qui sont paralysées par la différenced’intérêts des Nations qui y prennent part.
Cet amendement a pour objet debaisser de 100 millions d’euros la participation à ladite facilitéeuropéenne pour la paix.
Voilà pourquoi cet amendement apour objectif de baisser de 100 millions d’euros les autorisationsd’engagements (AE) et les crédits de paiement (CP), alloués, dansla mission « Action extérieure de l’État » au programme105 « Action de la France en Europe et dans le monde », àl’action 02 « Action européenne » hors titre 2.