ART. 35	N°II-AE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AE96
présenté par
M. Kamardine, M. Herbillon, M. Cordier, M. Dumont, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et Mme Tabarot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	20 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la lutte contrel’immigration clandestine, notamment l’immigration massive quisubmerge Mayotte et y met en échec les politiques publiquesrégaliennes, économiques et sociales, il est proposé de flécher 20millions d’euros supplémentaire vers l’action 3 « Lutte contrel’immigration irrégulière » du programme 303« Immigration et asile ». Dans le même temps,l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 11« Accueil des étrangers primo arrivants » du programme104 « Intégration et accès à la nationalité française ».Il est notable que l’amélioration de la lutte contre l’immigrationclandestine entraînera mécaniquement une baisse des dépenses liéesà l’accueil.