ART. 38	N°II-AE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE97
présenté par
M. Kamardine, M. Herbillon, M. Cordier, M. Dumont, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et Mme Tabarot
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Action extérieure de l’État »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéasuivant :
« Nombre de pays membres del’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la Francesur le territoire du département de Mayotte »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet indicateur de performance doitpermettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissanceinternationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, enparticulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi,en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorerl’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatiefrançaise.
Mode de calcul : l’indicateurmesure le nombre de pays membres de l’Union Africaine au1er janvier 2024 qui ont contracté, au niveau étatiqueou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopérationavec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique,portant sur Mayotte.
Sources de données : ministèrede l’Europe et des Affaires étrangères
Fréquence : Annuelle