AVANT ART. 50	N°II-DN1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN1
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« I. - Le Gouvernement remetau Parlement, dans un délai de douze mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de lamise en œuvre du dispositif d’« économie de guerre »concernant l’industrie de défense.
II. - Ce rapport évalue lesdifférentes dimensions du dispositif : la politique concernantl’accroissement et la gestion des stocks, notamment de munitions,le maintien en condition des équipements, la simplification desbesoins, l’assouplissement des règles de délivrances deslicences d’exportation et plus généralement la simplificationadministrative ainsi que la mise en place d’un agenda derelocalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à proposer que les progrès de lapolitique industrielle de défense vers la mise en place d’une”économie de guerre” fasse l’objet d’une évaluation régulière,compte tenu de la dégradation de l’environnement international. Ilest souhaitable que cette nouvelle orientation de la politique dedéfense fasse l’objet d’un contrôle démocratique de lareprésentation nationale, afin notamment de pouvoir ajusterpériodiquement les objectifs en fonction des besoins existants ouémergents. 
Cette évaluation doit concernerl’ensemble des dimensions de la réorientation de la politiqueindustrielle de défense: l’entretien programmé des matériels et lemaintien en condition des équipements, l’accroissement et lagestion des stocks, notamment de munitions, la simplification desbesoins, l’assouplissement des règles de délivrances des licencesd’exportation et plus généralement la simplification administrativeet la mise en place d’un agenda de relocalisation.