ART. 35	N°II-DN11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN11
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Thomin et Mme Rabault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à accroître les crédits destinés auxveuves d’anciens combattants. Il serait souhaitable que lesaides financières allouées aux conjoints survivants des ancienscombattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentéescar leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation desolidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse). 
Depuis le 1er janvier 2021 toutesles veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès deleur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscalesupplémentaire. Cependant il convient d’étendre ce bénéficepour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte ducontexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoird’achat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de traduiresur le plan budgétaire cette proposition.
Les crédits dévolus de l’actionsociale en faveur des conjoints survivants d’ancienscombattants, principalement des veuves, dans le PLF 2024 sont de 9millions d’euros. Cet amendements propose d’ajouter 1 millionsd’euros supplémentaires au titre d’un soutien financier et moral àces personnes à qui la Nation doit reconnaissance en tant quemembres à part entière du monde combattant.
Cet amendement:
- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03”Reconnaissance envers le monde combattant” du programme 169”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation.”
- et réduit d’un montantcorrespondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02”Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale” du programme 158 “Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale”. Ceci bien que le groupe Socialistes etapparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ceprogramme. 
Cette diminution des crédits d’unmontant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.