AVANT ART. 50	N°II-DN114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN114
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur la stratégie françaised’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution« en nature » au budget de l’organisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement remette auParlement, dans un délai de 3 mois après l’adoption du présentprojet de loi des finances, un rapport rendant compte de lastratégie d’influence française au sein de l’OTAN, notammentconcernant la prise en compte de ses contributions en «nature» aubudget de l’OTAN.
Comme le révèle un récent rapport de la Cour des comptes, lacontribution de la France à l’OTAN devrait coûter 830 millionsd’euros en 2030. Sur ces 830 millions, 770 millions devraient êtreprélevés sur le budget des Armées (203 millions en 2022) et lereste serait pris sur le budget civil (programme 105, actionsextérieures de l’État du ministère des Affaires étrangères) pour unmontant de 63 millions d’euros. C’est une hausse de 300% en huitans.
La France est engagée depuis 2017 en Estonie dans le cadre del’opération «Lynx» et depuis 2022 en Roumanie avec l’opération«Aigle», afin de «renforcer le flanc est de l’OTAN». Ces opérationsengagent des sommes importantes pour le budget de la Défense. Lessurcoûts de ces opérations se chiffrent d’ailleurs à plus de 600millions en 2022 et plus de 730 millions en 2023. Néanmoins, cescontributions «directes» ne sont pas décomptées de la contributionfinancière de la France à l’OTAN.
La France limite pour le moment sa contribution financière enmettant à disposition ses propres avions radars AWACS (E3F). Dansla même logique, la France a proposé de mettre à disposition del’OTAN ses drones REAPER. Cette proposition est actuellement encours d’examen par l’état-major Allied Command Operations(ACO).
Enfin, des efforts seraient actuellement fournis par la Franceafin d’obtenir des financements de l’OTAN pour des investissementsutiles à la défense nationale comme par exemple la reconstructionde l’hôpital LAVERAN de Marseille.