ART. 35	N°II-DN116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-DN116
présenté par
Mme Poueyto, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq et Mme Thillaye
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	200 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratea pour objectif de reconduire les crédits destinés à abonder lefonds spécial de soutien à l’Ukraine.
La France aide l’Ukraine sur les plans financiers, militaires ethumanitaires depuis le début de la guerre contre la Russie. Combinéà celui des autres Etats, ce soutien est particulièrement importantpour l’Ukraine qui défend sa souveraineté et s’avère décisif pourle cours de la guerre. 
De plus, ce fonds spécial de soutien permet à l’Ukraine derenforcer son outil de défense, tout en contribuant audéveloppement de l’économie de guerre, souhaitée par le Présidentde la République Emmanuel Macron. En effet, ce soutien évolue versun modèle de financement qui permet à l’Ukraine d’acheter desmatériels et des équipements français, dans des conditionsnégociées avec les entreprises, tout en renforçant nos industriesfrançaises.
A l’occasion de la loi de finances rectificative de novembre2022, le gouvernement avait doublé les crédits apportés auprogramme 146 « équipement des forces », au profit de cefonds spécial, avec un montant porté à 200 millions d’euros.L’article 3 de la loi de programmation militaire 2024-2030 votée enjuillet 2022 prévoit que l’aide à l’Ukraine ne figure pas dans laprogrammation mais qu’elle sera fixée en loi de finances del’année.
Ainsi, la reconduction de ces crédits dans le PLF 2024 paraitessentielle. Il est donc proposé d’abonder de 200 000 000 € en AEet CP le programme 146 “équipement des forces” de la missionDéfense, en son action 13 “Soutien à l’effort de défense de paystiers”. Pour respecter les dispositions de l’article 40 de laConstitution, le présent amendement minore de 200 000 000 € en AEet CP le programme 178 “Préparation et emploi des forces”, àhauteur de 100M€ l’action 01 “Planification des moyens et conduitedes opérations” et de 100 M€  l’action 02 “Préparation desforces terrestres”. Les députés démocrates souhaitent évidemmentque ce gage soit levé.