AVANT ART. 50	N°II-DN118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN118
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport faisant un état deslieux des moyens mis en œuvre pour lutter contre les débrisspatiaux, afin d’établir des priorités et d’y consacrer un budgetspécifique à l’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES demandent à ce que le gouvernement remette auParlement un rapport sur l’état des lieux des moyens mis en oeuvrepour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir despriorités en la matière et d’y consacrer un budget spécifique.
Les débris spatiaux constituent les raisons principales desdégradations matérielles pouvant même détruire nos propreséquipements. L’augmentation du trafic spatial renforce d’autantplus cette problématique. À l’heure où Elon Musk ou d’autresentreprises sont dans une course au spatial avec des constellationsde satellites de plus en plus grosses, la question des débris vadevenir de plus en plus critique.
Selon l’ESA : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial,il nous faut développer et fournir des technologies pour rendrecomplètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’estce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. Enparallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’étatdes engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion auxmesures d’atténuation des débris. ».