ART. 35	N°II-DN123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN123
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	28 515 060	
Réparation des orphelins d’hommes et de femmes d’Alsace-Moselleincorporés de force(ligne nouvelle)	28 515 060	0	
TOTAUX	28 515 060	28 515 060	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe parlementaireLFI-NUPES demandent la création d’un nouveau programme de””Réparation des orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselleincorporés de force””.
Pour cela, le groupe LFI-NUPES prévoit le transfert de 28 515060 € de l’action 158-02 du programme “”Indemnisation des victimesdes persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laSeconde Guerre mondiale”” vers ce nouveau programme “”Réparationdes orphelins d’hommes et femmes d’Alsace-Moselle incorporés deforce””.
Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à28 515 060 €. Cette estimation se fonde sur les projections dumontant de la révision annuelle du Décret n°2004-751 du 27 juillet2004 instituant une aide financière en reconnaissance dessouffrances endurées par les orphelins dont les parents ont étévictimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.Estimée à 678,93 € pour 2024, cette rente mensuelle devraitpermettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés deforce d’Alsace-Moselle.
Il n’est bien évidemment pas question d’affecter ou diminuer laprogrammation visant à indemniser les victimes de persécutionsantisémites, et nous invitons le gouvernement à lever le gage surcet amendement.
La diminution des crédits du programme 158 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.