ART. 35	N°II-DN127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-DN127
présenté par
M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	47 062	
Soutien de la politique de la défense	47 062	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	47 062	47 062	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir à la reconversion des blessésmilitaires situés en Polynésie une réelle efficacité en augmentantl’effectif humain alloué au pôle polynésien de l’agence dereconversion de la défense d’une personne mobilisée à titrepermanent dans cet archipel.
L’agence de reconversion de la défense (ARD), dénommée« Défense Mobilité » est un organisme dont la mission estl’accompagnement individuel des blessés militaires dans leurdémarche de reclassement dans la vie civile, et ce dès leurradiation des contrôles de l’armée. S’il y a dans plusieurs autrespôles de l’ARD presque quatorze acteurs en charge d’accomplir unetelle mission sur une échelle régionale, le pôle polynésien del’ARD ne compte qu’une seule personne, mobilisée pour 2 ansmaximum. Un tel effectif ainsi qu’une telle durée de service sontclairement insuffisants, et notamment lorsqu’on sait que cetarchipel compte actuellement 61 blessés militaires encore enattente de reconversion.
Les crédit alloués par cet amendement permettent la créationd’un poste en emploi réservé, soustrait donc à l’obligation demobilité pesant sur le fonctionnaire militaire. Ce chiffrecorrespond au salaire annuel indexé d’un fonctionnaire d’État decatégorie B.
Afin de répondre aux règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution et se conformer auxobligations de la LOLF, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
Le programme « 212 – Soutien de la politique de ladéfense » est abondé de 47062 d’euros en AE et CP.Les crédits sont prélevés sur le programme« 178 – Préparation et emploi des forces ».