ART. 35	N°II-DN129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-DN129
présenté par
M. Bayou et Mme Chatelain
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	65 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	125 000 000	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait lacréation d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montantinitialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forcesukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels françaisles matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Parun amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris parle gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millionsd’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative(PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédérationde Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, lesoutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter. Comme ledéclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors de sondéplacement à Kiev en septembre 2023 : « Là où la cession(d’armement) était le principe, elle va devenir l’exception».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure où leKremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, lesoutien à l’Ukraine est plus que jamais réaffirmé – comme l’ad’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échangetéléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme unabandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement visedonc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaireaux transferts d’armes :
- en abondant l’action 13 Soutien à l’effort de défense de paystiers - qui porte le fonds de soutien à l’Ukraine - du programme146 de la mission Défense de 200 millions d’euros supplémentaires,afin de permettre à l’armée ukrainienne d’utiliser cet instrumentflexible et réactif pour poursuivre les achats de matériel etd’équipements français, tout en renforçant son propre outil dedéfense.
- en prélevant 125 millions d’euros (AE et CP) de l’action 04Politique immobilière du programme 212 Soutien de la politique dela défense
- en prélevant 65 millions d’euros (AE et CP) de l’action 01.14– Systèmes d’information et de communication du programme 178Préparation et emploi des forces
- en prélevant 10 millions d’euros (AE et CP) de l’action 07.03Etudes amont du programme 144 Environnement et prospective de lapolitique de défense
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, nousappelons le gouvernement à lever le gage et en particulier comptantsur l’activation de l’article 4 de la loi de programmationmilitaire qui dispose qu’aux « ressources budgétaires etextrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement del’effort national de soutien à l’Ukraine. Elles concernentnotamment le financement de contributions à la Facilité européennepour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas de cessionsd’équipements ou de matériels, à la préservation intégrale duformat des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aider l’Ukraineà défendre sa souveraineté, à la transition vers une industrie dedéfense ukrainienne autonome, et au renforcement de nos industriesde défense et de notre économie de guerre.