AVANT ART. 50	N°II-DN13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN13
présenté par
Mme Pic, Mme Thomin, Mme Rabault et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport permettant de juger de la suffisancede la revalorisation du point d’indice et de la hausse des pensionsmilitaires au regard du taux d’inflation, qui touche notamment lesbiens de première nécessité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer le caractère suffisant dela revalorisation du point d’indice du fait notamment du niveau de l’inflation. La valeur du point d’indice a été bloquéependant plus de dix ans, en conséquence de quoi les grillesindiciaires des jeunes officiers en début de carrière impliquentune solde inférieure au SMIC. Pour y remédier une indemnitécompensatoire est versée. Mais cette situation est fortementpréjudiciable car cette indemnité compensatoire n’est pas prise encompte dans le calcul de la retraite. Cela aboutit dès lors à uneinjustice pour ces jeunes officiers. 
Plus largement, les revalorisationsde la rémunération indiciaire pour les autres catégories demilitaires et personnels civils de la défense n’apparaissent passuffisantes et ne permettent pas de compenser certaines inégalitésdans les grilles des salaires. De manière plus générale, pour tousles militaires, la hausse du point d’indice, à hauteur de 3,5%, larevalorisation de la valeur du point d’indice de la fonctionpublique de 1,5 % en juillet 2023 et l’attribution de 5 pointsd’indice majoré à compter de janvier 2024 ne suffisent pas àcombler l’inflation. Celle-ci devrait être en 2023 de 5,8% sur unan, en augmentation par rapport à 2022 et risque de restersupérieure à 3,5% pendant encore de longs mois, voire années. Dèslors est à craindre un manque à gagner important pour lesmilitaires, alors que la France a plus que jamais besoin d’attiserdes vocations et d’attirer de jeunes volontaires.