ART. 35	N°II-DN133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN133
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	10 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	65 000 000	
Soutien de la politique de la défense	0	125 000 000	
Équipement des forces	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait lacréation d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montantinitialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forcesukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels françaisles matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Parun amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris parle gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millionsd’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative(PLFR) pour 2022.
19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par laFédération de Russie et l’inscription du conflit dans le tempslong, le soutien militaire de la France à l’Ukraine doit s’adapter.Comme le déclarait le Ministre des Armées Sébastien Lecornu lors deson déplacement à Kiev en septembre 2023: «Là où la cession(d’armement) était le principe, elle va devenir l’exception ».
A l’heure où le soutien à l’Ukraine est fragilisé, à l’heure oùle Kremlin compte sur la lassitude des opinions occidentales, lesoutien à l’Ukraine est plus que jamais réaffirmé – comme l’ad’ailleurs rappelé le Président de la République dans son échangetéléphonique avec son homologue ukrainien.
La suppression brutale du fonds spécial serait perçue comme unabandon soudain de l’Ukraine par la France. Cet amendement visedonc à accompagner le développement d’une stratégie complémentaireaux transferts d’armes, en abondant l’action 13 Soutien à l’effortde défense de pays tiers - qui porte le fonds de soutien àl’Ukraine - du programme 146 de la mission Défense de 200 millionsd’euros supplémentaires, afin de permettre à l’arméeukrainienne d’utiliser cet instrument flexible et réactif pourpoursuivre les achats de matériel et d’équipements français, touten renforçant son propre outil de défense. Pour des raisons derecevabilité, l’amendement retranche 125 M€ en AE=CP à l’action 04– Politique immobilière du programme 212 “Soutien de la politiquede défense”, 65 M€ en AE=CP à l’action 01 – Planification desmoyens et conduite des opérations du programme 178 - Préparation etemploi des forces et 10 M€ en AE=CP à l’action 07 - Prospective dedéfense du programme 144 – Environnement et prospective de lapolitique de défense. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pasde tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever legage.
Afin de ne pas amputer les autres programmes de la mission, lesauteurs de l’amendement comptent sur l’activation de l’article 4 dela loi de programmation militaire qui dispose qu’aux « ressourcesbudgétaires et extrabudgétaires s’ajouteront celles nécessaires aufinancement de l’effort national de soutien à l’Ukraine. Ellesconcernent notamment le financement de contributions à la Facilitéeuropéenne pour la paix, des recomplètements nécessaires, en cas decessions d’équipements ou de matériels, à la préservation intégraledu format des armées prévu par la programmation militaire présentéedans le rapport annexé à la présente loi ou d’aides à l’acquisitionde matériels ou de prestations de défense et de sécurité. Cesmoyens seront déterminés en loi de finances de l’année ou enexécution, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitiqueet militaire ».
Cet amendement répond à la fois à notre objectif d’aiderl’Ukraine à défendre sa souveraineté, à la transition vers uneindustrie de défense ukrainienne autonome, et au renforcement denos industries de défense et de notre économie de guerre.