- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’article L125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Demande de rapport.
On constate une érosion du pouvoir d'achat des invalides de guerre, une détérioration qui s'est amplifiée depuis 2005.
La pension militaire d'invalidité ne permet plus aujourd'hui de faire face à l'inflation, en date du 1er Aout 2023, on constate un écart de près de 13,78% entre l'évolution de l'inflation et l'évolution du point de PMIVG par rapport à 2005.
Cet amendement propose donc de rééquilibrer la balance pour ceux qui ont choisit de faire le sacrifice suprême en identifiant la nécessité de revoir l'article L125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, cet amendement vient en soutien de notre amendement de crédit censé revaloriser le point de pension sur l'année 2023 par une augmentation de crédits d'un montant d'un peu moins de 36 millions d'euros. Une réflexion sera également entamée s'agissant de l'indexation de cette pension au point d'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'état, indexation qui, aujourd'hui ne permet plus de compenser la hausse de l'inflation et donc la perte de pouvoir d'achat.