AVANT ART. 50	N°II-DN134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN134
présenté par
M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la nécessité de modifier l’articleL125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre afin de permettre une revalorisation du point de pensionadapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoird’achat qui en résulte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
On constate une érosion du pouvoird’achat des invalides de guerre, une détérioration qui s’estamplifiée depuis 2005.
La pension militaire d’invaliditéne permet plus aujourd’hui de faire face à l’inflation, en date du1er Aout 2023, on constate un écart de près de 13,78% entrel’évolution de l’inflation et l’évolution du point de PMIVG parrapport à 2005.
Cet amendement propose donc derééquilibrer la balance pour ceux qui ont choisit de faire lesacrifice suprême en identifiant la nécessité de revoir l’articleL125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimesde guerre. En effet, cet amendement vient en soutien de notreamendement de crédit censé revaloriser le point de pension surl’année 2023 par une augmentation de crédits d’un montant d’unpeu moins de 36 millions d’euros. Une réflexion sera égalemententamée s’agissant de l’indexation de cette pension au pointd’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publiquede l’état, indexation qui, aujourd’hui ne permet plus de compenserla hausse de l’inflation et donc la perte de pouvoir d’achat.