AVANT ART. 50	N°II-DN136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN136
présenté par
M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur les théâtres d’opérationsextérieures de la France, oubliés par l’Arrêté du 12 janvier 1994fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de lacarte du combattant au titre de l’article L. 253 ter ducode des pensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
En France, la liste des opérationsmilitaires extérieures françaises est encadrée par l’Arrêté du 12janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 terdu code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre. Ce dernier permet notamment l’octroi du titre dereconnaissance de la Nation, la carte du combattant, et lesbénéfices financiers qui en découlent.
Cependant, le caractère restrictifde la liste en vigueur dans le texte ne permet pas de rendre comptede certains théâtre d’opérations extérieures, l’IRSEM, dans sonétude numéro 78 de janvier 2021 recense quant à elle 249 opérationsentre 1963 et 2017 et notamment certains accords de coopération etde défense oubliés par l’arrêté du 12 janvier 1994.
Cette demande de rapport pourraégalement mettre en lumière plus particulièrement les théâtresd’opérations extérieures des années 60 et 70, qui peuvent ouvrirdes droits immédiatement.
Ces oublis pénalisent d’anciensappelés du contingent ou engagés volontaires, cette absence dereconnaissance est mal ressentie par ceux qui ont pourtant choisitle sacrifice suprême, rappelons également que l’attention portéeaux anciens combattants n’est pas sans incidence sur le moral etl’engagement des jeunes militaires.