AVANT ART. 50	N°II-DN137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN137
présenté par
M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, au plus tard le 1er septembre 2024, unrapport sur l’évolution comparée entre les pensions militairesd’invalidités et le coût de la vie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport identifiant lanécessité que le rapport prévu par décret pour comparer l’évolutiondes pensions militaires d’invalidité par rapport au coût de la vieparvienne au Parlement à une date antérieure à l’étude du budget2025, idéalement le 1er septembre 2024.