ART. 35	N°II-DN141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN141
présenté par
M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour la sous action03.34 “Action sociale en faveur du monde combattant : Officenational des anciens combattants” de l’action n° 03 :”Reconnaissance envers le monde combattant” au sein duprogramme n°169 “Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation” et, pour les besoinsde la recevabilité financière, de minorer du même montant lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,l’action n°02 : “Indemnisation des victimes d’actes de barbariedurant la seconde guerre mondiale” du programme n°158 :”Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation qui n’a pas d’autre but que desatisfaire l’article 40 de la constitution.
Deux tendances se dégagent : en premier lieu une baisse descharges liées au rôle historique de l’ONACVG de maison d’accueildes anciens combattants, s’expliquant par la démographie déclinantede ces derniers ; en second lieu le rôle de l’Office en tantque vecteur de mémoire et de la politique de liens avec la Nationse renforce considérablement, ainsi que le lien que l’Officeentretient avec les Armées.
Dans le même temps, les besoins liés à la politique de la pierrerestent stables.
La trajectoire du financement de l’Office est actuellement liéeà son rôle historique et est ainsi en baisse.
Cependant, le développement du rôle de l’Office en matière demémoire et de lien avec la Nation a été permis par sesatouts : une expertise unique pour la mémoire combattante dela France et un maillage territorial dense.
Ainsi, à moyen terme devra se poser la question du croisementdes courbes : quand les besoins liés au rôle historique del’ONACVG baisseront sous ce qui est nécessaire pour la bonne miseen oeuvre des politiques mémorielles, la trajectoire budgétaire del’Office sera-t-elle indexée sur son rôle de maison d’accueil desanciens combattants ou sur son rôle de vecteur privilégié de lapolitique de mémoire ?
Ces transferts de crédits tendent à accompagner ce croisementdes courbes.
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêche touteproposition d’augmentation de crédits. Il rend seulement possiblele transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, la missionAnciens Combattants n’est constituée que de deux programmes. Cetteobligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiserdans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitonsnullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu àl’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelonsdonc le gouvernement à lever le gage.