AVANT ART. 50	N°II-DN143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN143
présenté par
M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de quatre mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport sur les effets d’unedéfiscalisation de l’indemnité de garnison desmilitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le bloc NPRM va globalement dansle bon sens, l’indemnité de garnison des militaires et sa fiscalitéaboutissent à une pénalisation de certains profils de militairesdès lors que le taux marginal d’imposition dépasse les 15%, selonles associations professionnelles nationales des militaires.
Cet amendement de rapport identifiedès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier ledécret du 24 mai 2023 relatif à l’indemnité de garnison desmilitaires, pour aller vers une défiscalisation de cetteindemnité.