AVANT ART. 50	N°II-DN149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN149
présenté par
Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunitéd’une concomitance entre la valeur du point d’indice de pensionmilitaire d’invalidité et la valeur du point d’indice de lafonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du pointd’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
 
Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe,permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas depolitique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéitéavec le point d’indice de la fonction publique apparait comme unemesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos ancienscombattants bénéficiaires de la PMI.