AVANT ART. 50	N°II-DN151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN151
présenté par
Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunitéd’une évolution du calendrier de versement de l’allocation dereconnaissance du combattant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer l’opportunité d’une évolution du calendrier de versement del’allocation de reconnaissance du combattant
 
En application de l’article D. 321-4 du Code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre, les arrérages dela retraite du combattant sontdésormais versés semestriellement à terme échu, à desdates fixées par référence à votre mois denaissance »
 
Dans ce contexte, un allocataire né au mois de janvier ne percevraen 2023 que la moitié de l’allocation de reconnaissance ducombattant, et le reste en début d’année 2024. Cette situationn’est pas sans causer un certain nombre de préjudices pour certainsbénéficiaires en fragilité financière.
 
L’objet de cette demande de rapport est donc de travailler à unesolution pour éviter cet état de fait.