AVANT ART. 50	N°II-DN152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN152
présenté par
Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport permettant d’évaluer l’opportunitéd’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àd’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérationsouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
 
En effet, un arrêté du 12 janvier 1994, dont la dernière versiondate de 2019, fixe la liste des opérations ouvrant droit aubénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L.253 terdu code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de laguerre.
 
Néanmoins, un certain nombre de théâtres d’opérations ne sont pasreconnus comme des OPEX et n’ouvrent pas droits au titre dereconnaissance de la Nation ou à la carte du combattant.
 
Cet état de fait n’est pas sans pénaliser certains appelés ducontingent ou engagés volontaires s’ils n’ont effectué que cesmissions. Dès lors, l’objet de cet amendement est d’inviter leGouvernement à examiner chacune des opérations concernées, etnotamment celles liées à des accords de coopération et de défense,en portant une attention particulière aux opérations réalisées dansles années 60 et 70 puisqu’elles ouvriraient droit dès aujourd’huiaux allocations de reconnaissance du combattant.
 
En outre, l’ajout de ces opérations dans la liste de l’arrêtésusmentionné aurait un impact financier tout à fait relatif auregard du nombre de concernés.