AVANT ART. 50	N°II-DN154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN154
présenté par
Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport permettant d’étudier l’opportunitéd’une évolution de l’âge à partir duquel le versement del’allocation de reconnaissance du combattant et de la demi partfiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sontoctroyées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àd’étudier l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel leversement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de lademi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sontoctroyées.
 
L’objet de cet amendement est de questionner les âges sélectionnéspour l’octroi de ces aides.
 
Pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier del’allocation reconnaissance du combattant. De la même façon,pourquoi les veufs ou veuves d’anciens combattants doivent attendred’avoir 74 ans pour bénéficier de la demi part fiscale.