AVANT ART. 50	N°II-DN155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN155
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport évaluant l’écart entre l’évolutionde la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invaliditéet l’évolution de l’indice des prix à la consommation depuis 2005.Ce rapport évalue également le coût associé à la revalorisation dupoint d’indice de pension militaire d’invalidité nécessaire pourrattraper l’écart constaté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Priorité exprimée par le mondecombattant, la revalorisation anticipée au 1er janvier2024 du point de PMI à hauteur de 1,5 %, afin de tenir comptede la hausse du point d’indice de la fonction publique intervenueen juillet, constitue une avancée bienvenue mais demeureinsuffisante, au regard de l’écart constaté entre l’évolution desprix à la consommation depuis 2005 et l’évolution du point de PMIsur la même période.
En particulier, les invalides deguerre, ainsi que les anciens combattants percevant une retraitemodeste, sont particulièrement préoccupés par cette évolution etvoient leurs difficultés matérielles s’accroître. Contrainte parles règles de recevabilité financière encadrant le dépôtd’amendement dans le cadre de l’examen du PLF, je suis dansl’incapacité de proposer un amendement qui viendrait revaloriser lepoint de PMI, sauf à prélever les crédits nécessaires au sein duprogramme 158 « Indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerremondiale ». Rapporteure pour avis de la mission « Ancienscombattants, mémoire et liens avec la Nation », je ne peux merésoudre à diminuer les crédits du programme 158 pour abonder ceuxdu programme 169.
Par cet amendement portant demandede rapport, je souhaite ainsi attirer l’attention du Gouvernementsur la nécessité de revaloriser le point de PMI à la hauteur del’évolution de l’inflation.