AVANT ART. 50	N°II-DN159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-DN159
présenté par
M. Cubertafon
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité de coter au titrede leur incidence sur l’environnement les dépenses defonctionnement et d’investissement de la mission “Sécurités”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Faisant suite à son avis budgétairede l’an dernier, le rapporteur souhaiterait coter au titre de leurincidence sur l’environnement les dépenses de fonctionnement etd’investissement de la mission Sécurités.