ART. 35	N°II-DN16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN16
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Thomin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	24 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	24 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	24 000 000	24 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à restaurer un niveau decrédits équivalents à celui de 2023 au profit de la rénovation etde la création des infrastructures des bases de défense. 
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, la politiqueimmobilière  consacre un certain nombre de créditsdestinés à la construction, à la rénovation et à la maintenance desinfrastructures du ministère des armées, à l’exception de cellesqui concernent la dissuasion nucléaire. Alors que les bases dedéfense ont un besoin accru de rénovation et de remise en niveau deleurs infrastructures, l’opération budgétaire (OB) “Réaliser lesinfrastructures des bases de défense” baisse de près de 14 millionsd’euros en crédits de paiement par rapport à 2023 et l’OB”maintenir et soutenir les sites” connaît une baisse de 10 millionsd’euros en crédits de paiements. Afin de poursuivre les efforts derénovation, de maintenance et de création d’infrastructures desbases de défense, indispensables au bon fonctionnement et au moraldes armées, cet amendement propose donc une hausse correspondantede 24 millions d’euros pour maintenir un niveau de créditsidentique à celui de 2023. Les besoins étant toujours les mêmes, iln’y a pas de raison de procéder à une baisse de ce budget. 
 
Cet amendement :
- flèche donc 24 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 04”Politique immobilière” du programme 212 ”Soutien à lapolitique de défense”;
- et réduit d’un montant correspondant de 24 000 000 d’euros enAE et en CP l’action 08 “ relations internationales et diplomatiede défense” du programme 144 “Environnement et prospective de lapolitique de défense.”
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.