ART. 35	N°II-DN163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN163
présenté par
M. Lachaud
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	50 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction du projet de loi definances, s’agissant de l’achat de carburant par les armées auservice de l’énergie opérationnelle, est fondée sur l’hypothèsed’un cours du baril à 86 dollars, soit 78,7 euros, avec unehypothèse de avec 1 € = 1,09 dollar. Or, le cours moyen du Brents’élève actuellement à 90 dollars environ. En 2022, les provisionsprévues par les armées avaient été entièrement consommées au boutdes deux tiers de l’année.
Cet amendement vise à remédier à cette difficulté en redonnantdes marges de manœuvre à la Marine nationale pour le PLF2024, dansle cas où le cours réalisé du baril de brent s’avérait nettementsupérieur à l’hypothèse retenue en constructionbudgétaire. 
Il est proposé de prélever 50 millions d’euros sur l’action 9”Engagement et combat” du programme 146 “Équipement des forces” etde les verser sur les crédits de titre 3, activitésopérationnelles, de l’action 3 “préparation des forces navales” duprogramme 178 “préparation et emploi des forces”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.