ART. 35	N°II-DN167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN167
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
En Polynésie française, dans le cadre d’une politique dereconnaissance de la « dette » de l’État français à lasuite des essais nucléaires dans le Pacifique, le ministère desArmées mène une politique de recrutement de personnels civilsrecrutés localement. Ce statut n’existe qu’en Polynésie françaiseet est régi par l’arrêté du 5 juin 2020 portant règlementparticulier fixant les dispositions applicables aux personnelscivils recrutés localement dans les établissements du ministère dela défense en Polynésie française. Les recrutements dans le cadrede ce statut sont encore actifs : 5 à 10 personnels sontrecrutés par an au fur et à mesure des départs en retraite. LesFAPF emploient aujourd’hui près de personnels civils recrutéslocalement. Ces personnels sont recrutés sur des postes decatégorie C (PCRL) pi de catégorie B (CTOD). Aucun recrutement depersonnel civil recruté localement n’a cours sur les postes decatégorie A.
Lors de son déplacement en Polynésie française, le rapporteurdes crédits du programme 212 a pu constater le rôle souventprécieux exercé par les PCRL parmi les FAPF. Ces derniersdétiennent une mémoire fondamentale dans de nombreux services.
Toutefois, le rapporteur a pu constater que nombre de cespersonnels restaient toute leur carrière « cantonnés »sur le même poste, ainsi qu’au même niveau de responsabilités et degrade, sans possibilité d’évolution salariale, alors même quecertains d’entre eux occupent des postes équivalents à descatégories A dans la fonction publique d’État ou ont parfoiseffectué des études supérieures de niveau Bac+5 mais sont recrutéssur un poste équivalent catégorie C.
Il demande en conséquence lamodification du statut des personnels civils de recrutement localen Polynésie française afin de leur permettre une véritableévolution de carrière en ouvrant à ce recrutement des postes decatégorie A.
À cette fin, il est proposé deprélever 50 000 euros sur l’action 9 “Engagement et combat” duprogramme 146 “Équipement des forces” et de les verser sur lescrédits de la sous-action 06.05  “Ressources humainesciviles” de l’action 6 “Politique des ressources humaines” duprogramme 212 “Soutien de la politique de la défense”.
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.