ART. 35	N°II-DN169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN169
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000 000	0	
Équipement des forces	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur propose de renforcerles crédits relatifs à l’action sociale des Armées, à un moment oùil est plus que jamais nécessaire de renforcer le lien entre lespersonnels et l’Institution dans une optique defidélisation. 
Cette hausse des crédits permettrade financer l’opération budgétaire “Prestations ministérielles”supportant la subvention versée à l’IGESA, l’opérateur social duministère des Armées. L’Igesa assure de nombreuses missions quiconcernent tant l’organisation de colonies de vacances, que lagestion d’hôtels, résidences, clubs de vacances mais aussi celled’établissements sociaux et médico-sociaux (structures d’accueil dejeunes enfants, lycée professionnel, maisons d’enfants favorisantl’accueil à responsabilité éducative, maisons ATHOS, etc.).L’institution se charge également de l’octroi de prêts et dupaiement de secours d’urgence au profit des ressortissants ainsique du règlement des actions sociales, communautaires etculturelles.
Il est proposé de prélever 50millions d’euros sur l’action 9 « Engagement et combat »du programme 146 « Équipement des forces » et de lesverser sur les crédits de la sous-action 06.04 : « Actionsociale et autres politiques de ressources humaines” de l’action6 : « Politiques des ressources humaines » duprogramme 212 : « Soutien de la politique de ladéfense ». 
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.