ART. 35	N°II-DN17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN17
présenté par
Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Pic
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	39 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	39 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	39 000 000	39 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à restaurer un niveau decrédits équivalents à celui de 2023 au profit du logement desfamilles de militaires.
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, l’OpérationBudgétaire (OB) « Logement familial » finance les dépenses liées àla mobilité des militaires et au logement des agents civils etmilitaires du ministère à faibles revenus, ainsi que cellesrelatives au logement des ressortissants défense affectés enoutre-mer ou à l’étranger. Ses crédits sont cependant en baisse deplus de 39 millions d’euros, alors même que le Gouvernement aaffiche de grandes ambitions en matière de logement desmilitaires.
Alors que les militaires, de partla nature inhérente de leurs fonctions, se voient soumis à uncertain nombre de sujétions, ils ont également un droit légitime àce que le ministère des Armées les mettent dans les meilleursconditions pour mener à bien sereinement leurs tâches. La politiquede logement familial y contribue beaucoup. Dans la mesure oùl’opération budgétaire (OB) “logement familial” baisse de près de39 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à 2023, cetamendement propose donc une hausse correspondante pour maintenirun niveau de crédits identique à celui de 2023. Ceci afin depoursuivre les efforts du plan famille et de soutenir les actionsen faveur du logement, indispensables au bon fonctionnement et aumoral des armées. Les besoins étant toujours les mêmes, il n’y apas de raison de procéder à une baisse de ce budget.  
 
Cet amendement :
- flèche donc 39 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 04 “Politique immobilière” du programme212 ”Soutien à la politique de défense”;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 39 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 08 “relations internationales et diplomatie de défense” du programme144 “Environnement et prospective de la politique de défense.”
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.