ART. 35	N°II-DN170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-DN170
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	220 000 000	0	
Équipement des forces	0	220 000 000	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalitéd’augmenter significativement la rémunération indiciaire despersonnels militaires de la Marine Nationale, de l’Armée de Terre,de l’Armée de l’air et de l’espace (AAE) mais aussi des personnelstravaillant dans les fonctions de soutien et logistique interarméesrelevant du programme 178 (fonction pétrolière, logistique etsoutiens interarmées, soutiens complémentaires, service interarméesdes munitions, service du commissariat aux armées, fonctionsanté). 
Sous l’effet des relèvementssuccessifs de l’indice minimum de traitement de la fonctionpublique et des mesures interministérielles de revalorisationsalariale, les grilles indiciaires des militaires ont subi unphénomène de tassement, conduisant à un rehaussement des premiersindices des militaires, sans que ceux des échelons des gradessupérieurs ne soient corrélativement rehaussés. Ce phénomène detassement affecte particulièrement la population des militaires durang (MDR) et des sous-officiers. Le tassement de la grille desmilitaires du rang est tel que plusieurs grades et échelonsdifférents sont soldés sur un même indice et les indices desmilitaires du rang se rapprochent des indices de ceux dessous-officiers, dont les indices de début de grille sont désormaisidentiques. L’indice de solde est désormais le même (IM 352) pour70 % des échelons des grades de militaires du rang.
Afin d’enrayer ce phénomène,l’article 7 de la LPM 2024‑2030 a prévu que : « Lesgrilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant lafin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers etdes militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avantla fin de l’année 2025. »
Le rapporteur déplore le peud’informations lui ayant été communiquées par la direction desressources humaines du ministère des Armées au sujet de cesnouvelles grilles indiciaires, notamment pour celles des militairesdu rang et des sous-officiers subalternes, pourtant déjà validéespar le guichet unique. Il regrette de n’avoir pu prendreconnaissance des mesures de « détassement » prévues afinde garantir un gain pécuniaire majeur et incitatif à chaque« saut » de carrière, ces mesures ne figurant pas dans lePAP du programme 212. Les premières informations lui remontantsemblent indiquer une hausse salariale marginale pour lesmilitaires du rang (attribution d’un ou deux points d’indicesupplémentaires en entrée de grille, soit une hausse de moins de5 € mensuels) leur permettant de se maintenir un ou deuxencore au-dessus du niveau du SMIC en fonction de l’inflation. Larevalorisation indiciaire des sous-officiers subalternes devraitégalement leur permettre de repasser pendant un ou deux ansseulement au-dessus du dernier grade de militaire du rang.
À cette fin, il est proposé deprélever 220M€ sur l’action 9 « Engagement et combat » duprogramme 146 « Équipement des forces » et de lesrépartir sur les crédits des actions suivantes à l’intérieur duprogramme 212 « soutien de la politique dedéfense » : l’action 4 « :
-80 millions d’euros sur l’action55 « Préparation des forces terrestres - Personnel travaillantpour le programme »Préparation et emploi desforces« ;
-48 millions d’euros sur l’action56 « Préparation des forces navales - Personnel travaillantpour le programme »Préparation et emploi desforces« ;
-46 millions d’euros sur l’action57 « Préparation des forces aériennes- Personnel travaillantpour le programme »Préparation et emploi desforces« ;
-46 millions d’euros sur l’action58 « Logistique et soutien interarmées - Personnel travaillantpour le programme »Préparation et emploi desforces« .
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Le chiffre de 220M€ n’est paschoisi au hasard. Il résulte du coût des mesuresinterministérielles de revalorisation de la solde des militairesdécoulant des rendez-vous salariaux de 2023, àsavoir :
• 110M€ correspondant au coûtbudgétaire de la revalorisation du point d’indice de 1,5 point au1er juillet 2023 en année pleine pour le personnelmilitaire ;
• 84M€ correspondant au coûtbudgétaire de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires àl’ensemble des militaires au 1er janvier2024 ;
• une évaluation de près de 26M€correspondant au coût budgétaire des « mesures spécifiques basde grille » consistant à attribuer de 1 à 9 points d’indicesupplémentaires au 1er juillet 2023 aux militairesayant les rémunérations les plus basses.
Votre rapporteur est bien conscientque davantage de crédits budgétaires seraient nécessaires pour unerevalorisation indiciaire d’ampleur. Néanmoins, en cette premièreannée de mise en œuvre de la revalorisation indiciaire initiée parla LPM 2024‑2030, il propose d’abonder les crédits du programme 212du coût budgétaire des mesures dites « Guérini », afind’exclure de facto la revalorisation salariale résultant desmesures interministérielles de la trajectoire de revalorisationindiciaire initiée en LPM.