ART. 35	N°II-DN18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN18
présenté par
Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Pic et Mme Rabault
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	6 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	6 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à doubler les crédits en faveur dela transition écologique au profit du ministère des armées.
Dans le cadre du programme 212consacré au soutien à la politique de défense, l’OpérationBudgétaire (OB) « Maintenir et soutenir les sites »  estconsacrée en partie aux opérations et investissements quiconcourent à la transition écologique. Bien que les crédits enfaveur de la transition écologique augmentent de 6 millions d’eurosdans le cadre de cette OB par rapport à 2023, le montant total descrédits de l’OB en tant que telle baisse de près de 10 millionsd’euros. Cet amendement, pour compenser cette baisse et accroîtreles crédits en faveur de l’amélioration des performancesénergétiques, propose de doubler les crédits en faveur de latransition écologique d’un montant identique de 6 millionsd’euros. 
Cet amendement :
- flèche donc 6 000 000 d’euros en AE et en CP versl’action 04 “Politique immobilière” du programme 212 ”Soutienà la politique de défense”;
- et réduit d’un montant correspondant de 6 000 000 d’eurosen AE et en CP l’action 08 “ relations internationales etdiplomatie de défense” du programme 144 “Environnement etprospective de la politique de défense.”
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que leGouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.