AVANT ART. 50	N°II-DN2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN2
présenté par
Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Thomin et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport ayant pour objectif de chiffrer lesbesoins en matière de préservation de l’environnement dans ledomaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer unbudget annexe spécifique à l’avenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement établisseun état des lieux précis des besoins en matière de préservation del’environnement, que ce soit au niveau énergétique, au niveau de labiodiversité, ou encore du développement durable. Alors que lechangement climatique est de plus en plus visible et ses effets deplus en plus concrets, tous les secteurs seront touchés par uneprogressive évolution de leur mode d’action, le secteur de ladéfense ne sera pas épargné. C’est pourquoi, comme le souligne lamission d’information sur Les enjeux de la transition écologiquepour le ministère des Armées établie pour la Commission de laDéfense nationale et des forces armées en mai 2021, ces enjeux, quiauront des conséquences, tant au niveau opérationnel, que deséquipements ou du matériel doivent être anticipés et donc lesbesoins d’ors et déjà chiffrés. 
Ce rapport visera aussi àl’évaluation de la création à terme d’un budget annexe dédié auxquestions environnementales pour le ministère des Armées, afin queces questions acquièrent un réel plan d’action et ne constituentpas des variables. Une feuille de route claire doit être établieavec des priorités énoncées et financées.