ART. 35	N°II-DN21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN21
présenté par
Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	100 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à lisser sur les prochaines annéesdu cadre de programmation 2024-2030 les crédits liés à lacyberdéfense.
Conformément aux engagements prisdans le cadre de la dernière loi de programmation militaire2024-2030, une attention particulière est portée dans ce PLF surles enjeux de cyberdéfense.
 
En témoigne l’augmentation considérable des crédits alloués à lasous-action 07-30 « Communiquer – cyber » du programme146 « Équipement des forces » : + 3057,13% parrapport à la LFI 2023, soit +524M d’euros.
 
Si le développement de nos capacités cyber est une absoluenécessité, celui-ci ne peut se réaliser au détriment d’autresactions qui ont, elles aussi, besoin de crédits importants.
 
À titre d’exemple, la sous-action 05-11 « Infrastructures desanté » du programme 178 « Préparation et emploi desforces » connait une baisse de crédits de -61,75%, ce quicorrespond à près de 89 millions d’euros en moins alors même que laCour des comptes dénonçait dans un rapport de juin dernier« les difficultés récurrentes du ministère des Armées àinscrire dans sa programmation budgétaire la remise à niveaucomplète des hôpitaux militaires ».
 
Dès lors, il est proposé à travers cet amendement de« lisser » les dépenses en matière de cyber sur lesannées suivantes.
 
L’amendement propose donc d’augmenter de 100 millions d’euros lasous-action 05-11 « Infrastructures de santé » duprogramme 178 « Préparation et emploi des forces ».
 
Conformément aux conditions de recevabilité, le montant de 100millions d’euros est prélevé sur l’action 07 « Commandement etmaîtrise de l’information » du programme 146 « Équipements desforces » bien que le groupe Socialistes et apparentés nesouhaite en aucun cas voir les crédits de ce programmediminuer.
 
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposéepar l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’ungage financier. Nous espérons que le gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.