AVANT ART. 50	N°II-DN23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN23
présenté par
Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Santiago et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur le soutien financier auxvétérans des essais nucléaires victimes de maladies radio induitesainsi qu’à leurs familles, notamment leurs descendants, victimestransgénérationnelles de ces mêmes maladies radioinduites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport sur lesdispositifs de soutien financier aux vétérans ayant participé auxessais nucléaires en Polynésie Française et dans le Sahara,victimes de maladies radio induites. Ce soutien est actuellementopéré par le comité d’indemnisation des victimes des essaisnucléaires. Cet amendement vise également à établir un rapport surle soutien apporté au titre de la jurisprudence aux descendants deces vétérans qui souffrent de ces mêmes maladies et qui démontrentle caractère transgénérationnel du lien entre la maladie dont ilssouffrent et l’exposition de leur aïeul aux essais nucléaires ainsique plus largement aux familles des vétérans décédés de maladiesradio induites.