AVANT ART. 50	N°II-DN25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN25
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par lesdéveloppements de technologies etmatériels innovants liés aux nouveaux espaces deconflictualité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les coûtsde développement des matériels et technologies innovants adaptésaux nouveaux espaces de conflictualité. Ce rapport différencierabien les trois nouveaux espaces que sont le spatial, le cyber etles fonds marins. Ces derniers nécessitent le développement dematériels et technologies innovants spécifiques à cesmilieux. 
Ainsi, et conformémentau chapitre II de la LPM 2024-2030 relative au contrôleparlementaire de l’exécution de la LPM, il paraît nécessaired’évaluer les avancées et  les coûts de ces matérielsainsi que les conséquences du point de vue du développementd’applications civiles ou de l’investissement dans des programmespropres à même d’assurer notre supériorité stratégique etopérationnelle.
Comme précisé, ces rapportsdétailleront bien les différences entre ces espaces déjà fortementexploités et concurrentiels, y compris dans le secteur privé, telsque le cyber, le spatial, en cours de militarisation, etles fonds marins dont la connaissance reste très restreinte.