ART. 35	N°II-DN27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-DN27
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	300 000 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	300 000 000	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annonce de la création de 230brigades de gendarmerie supplémentaires ne masque pas lesdifficultés de l’institution à offrir des conditions de vie dignesà ses membres, et notamment en matière de logement. En effet, laLoi de programmation militaire 2024-2030 prévoit une baisse de 130millions d’euros des moyens alloués au parc immobilier de lagendarmerie, alors que de nombreux logements sont dans un étatd’insalubrité avancée et qu’un investissement massif en faveur dela rénovation de ces logements est nécessaire et urgent. Le présentamendement a donc pour vocation de corriger cet impair de la Loi deprogrammation militaire qui nuit considérablement à l’attractivitéde la gendarmerie en matière de recrutement et de fidélisation deseffectifs, en allouant une enveloppe de 300 millionssupplémentaires.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300.000.000 euros pour l’action n°4 du programme Soutien de lapolitique de la défense et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°7 du programme Environnement et prospective de la politique dedéfense. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.